Journal officiel · Décret

Décret n°55-711 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le27 mai 1955
PublicationJORF du 27 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000687231
RéférenceDécret n°55-711 du 20 mai 1955 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL, JO du 27 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 13 mars 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).