Journal officiel · Décret
Décret du 13 mars 1958 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES A L'ART. 238 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1958
Publié le14 mars 1958
PublicationJORF du 14 mars 1958
IdentifiantJORFTEXT000000684099
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 · modifie
Décret n°46-2773 du 27 novembre 1946 · modifie
Décret n° 48-692 du 16 avril 1948 · modifie
Décret n°55-711 du 20 mai 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-754 du 31 août 1965 · modifie