Journal officiel · Décret

Décret n°46-2773 du 27 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART. 238 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1946
Publié le4 décembre 1946
PublicationJORF du 4 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000685484
RéférenceDécret n°46-2773 du 27 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452296 DU 09-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER AUX ENQUETES PREVUES PAR L'ART. 238 DU CODE CIVIL, JO du 4 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2296 du 9 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 13 mars 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).