Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 12 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI 56-589 DU 18-06-56 ET DE LA LOI 56-780 DU 04-08- SONT PRESUMES RESULTANTS DE FAITS DE GUERRE LES PILLAGES ET ENLEVEMENTS QUELQU'EN SOIENT LEURS AUTEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le12 octobre 1956
Publié le24 octobre 1956
PublicationJORF du 24 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000327468
RéférenceCirculaire du 12 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI 56-589 DU 18-06-56 ET DE LA LOI 56-780 DU 04-08- SONT PRESUMES RESULTANTS DE FAITS DE GUERRE LES PILLAGES ET ENLEVEMENTS QUELQU'EN SOIENT LEURS AUTEURS, JO du 24 octobre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°56-589 du 18 juin 1956 · application
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).