Journal officiel · Décret

Décret n°51-317 du 28 février 1951 MODIFICATION DU DECRET 481213 DU 19-07-1948 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 février 1951

Publié le11 mars 1951

PublicationJORF du 11 mars 1951

IdentifiantJORFTEXT000000327558

RéférenceDécret n°51-317 du 28 février 1951 MODIFICATION DU DECRET 481213 DU 19-07-1948 :, JO du 11 mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-1213 du 19 juillet 1948 · modifie

Décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 · modifie