Journal officiel · Décret
Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1984
NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le29 juillet 1984
PublicationJORF du 29 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000327649
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-130 du 24 février 1984 · application
Cité par 5 textes
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Décret2004-1096 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (M) · modification
Code du travail - art. R930-3 (T) · transfert
Code du travail - art. R931-1 (M) · creation
Aller plus loin
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