Journal officiel · Décret
Décret n°45-407 du 14 mars 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 5 décembre 1944 : ART. 1ER. PARAGR. 3 LE CONSEILLER A DESIGNER PAR LE PERSONNEL DE LA BANQUE SERA ELU AVANT LE 31-12-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1945
Publié le15 mars 1945
PublicationJORF du 15 mars 1945
IdentifiantJORFTEXT000000327762
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 5 décembre 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 · modifie