Journal officiel · Décret

Décret du 5 décembre 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 décembre 1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 décembre 1944

Publié le6 décembre 1944

PublicationJORF du 6 décembre 1944

IdentifiantJORFTEXT000000497354

RéférenceDécret du 5 décembre 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 décembre 1944, JO du 6 décembre 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 5 décembre 1944 · application

Cité par 2 textes

Décret n°45-407 du 14 mars 1945 · modifie

Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 · modifie