Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 5 décembre 1944 VALIDATION DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1940 ET MODIFICATION DES ART. 32, 44, 46, 51 ET 58 DU DECRET DU 31 décembre 36

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le5 décembre 1944
Publié le6 décembre 1944
PublicationJORF du 6 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000693687
RéférenceOrdonnance du 5 décembre 1944 VALIDATION DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1940 ET MODIFICATION DES ART. 32, 44, 46, 51 ET 58 DU DECRET DU 31 décembre 36, JO du 6 décembre 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Loi du 24 novembre 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Décret du 5 décembre 1944 · application
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).