Journal officiel · Loi
Loi du 24 novembre 1940 MODIFICATION DES LOIS ET STATUTS QUI REGISSENT LA BANQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 novembre 1940
Publié le27 novembre 1940
PublicationJORF du 27 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571451
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 5 décembre 1944 · modifie