Journal officiel · Décret
Décret n°46-2155 du 7 octobre 1946 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS : TAUX DE LA REMUNERATION MAXIMALE : 150 000 FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1946
Publié le8 octobre 1946
PublicationJORF du 8 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327768
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie