Journal officiel · Décret

Décret n°51-440 du 17 avril 1951 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 50578 DU 24 MAI 1950 RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES ET A LA GESTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DE GAZ EN VUE DE REGLER LE FONCTIONNEMENT DES CONCESSIONS DE TRANSPORT DE GAZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1951
Publié le19 avril 1951
PublicationJORF du 19 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000327802
RéférenceDécret n°51-440 du 17 avril 1951 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 50578 DU 24 MAI 1950 RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES ET A LA GESTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DE GAZ EN VUE DE REGLER LE FONCTIONNEMENT DES CONCESSIONS DE TRANSPORT DE GAZ, JO du 19 avril 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-578 du 24 mai 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).