Journal officiel · Décret
Décret n°46-23 du 4 janvier 1946 RELATIF A L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE ET A L'INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1946
Publié le5 janvier 1946
PublicationJORF du 5 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000328018
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2747 du 2 novembre 1945 · modifie