Journal officiel · Décret

Décret n°51-509 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950 RELATIF A LA REPARTITION DES CADRES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN CADRES GENERAUX, SUPERIEURS ET LOCAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mai 1951
Publié le6 mai 1951
PublicationJORF du 6 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000328047
RéférenceDécret n°51-509 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950 RELATIF A LA REPARTITION DES CADRES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN CADRES GENERAUX, SUPERIEURS ET LOCAUX, JO du 6 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-772 du 30 juin 1950 · application
Cité par 1 texte
Décret n°51-510 du 5 mai 1951 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).