Journal officiel · Loi
Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1950
NatureLoi
Signé le30 juin 1950
Publié le1er juillet 1950
PublicationJORF du 1 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886443
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 · modifie
Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 · modifie
Décret n°49-529 du 15 avril 1949 · modifie
Décret n°49-1026 du 27 juillet 1949 · modifie
Cité par 10 textes
Décret n°51-509 du 5 mai 1951 · application
Décret n°51-510 du 5 mai 1951 · application
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · application
Loi n°53-46 du 3 février 1953 · modifie
DECRET96-1028 · application
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