Journal officiel · Décret
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1951
NatureDécret
Signé le5 mai 1951
Publié le6 mai 1951
PublicationJORF du 6 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867548
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Textes cités liens · DILA5
Décret du 2 mars 1910 · modifie
Décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 · modifie
Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 · modifie
Décret n°49-529 du 15 avril 1949 · modifie
Loi n°50-772 du 30 juin 1950 · application
Cité par 18 textes
Arrêté du 5 mai 1951 · application
Arrêté du 7 mai 1951 · application
Décret n°51-950 du 21 juillet 1951 · application
Décret n°51-951 du 21 juillet 1951 · application
Décret n°51-1231 du 31 octobre 1951 · application
Décret n°54-969 du 13 septembre 1954 · application
Décret n°55-387 du 6 avril 1955 · modifie
Décret n°59-1500 du 28 décembre 1959 · modifie
Décret n°62-196 du 19 février 1962 · modifie
Décret n°62-916 du 4 août 1962 · modifie
Décret n°66-162 du 22 mars 1966 · application
Décret n°66-422 du 17 juin 1966 · application
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 · modifie
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R33 (M)
Aller plus loin
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