Journal officiel · Décret

Décret n°66-162 du 22 mars 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1966
Publié le23 mars 1966
PublicationJORF du 23 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000511338
RéférenceDécret n°66-162 du 22 mars 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951, JO du 23 mars 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 · modifie
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).