Journal officiel · Décret
Décret n°51-1231 du 31 octobre 1951 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX MAGISTRATS, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1951
Publié le1er novembre 1951
PublicationJORF du 1 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000490585
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · application
Décret n°51-950 du 21 juillet 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°54-969 du 13 septembre 1954 · modifie
Décret n°56-420 du 27 avril 1956 · modifie