Journal officiel · Décret

Décret n°51-950 du 21 juillet 1951 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX MAGISTRATS, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juillet 1951
Publié le22 juillet 1951
PublicationJORF du 22 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000867819
RéférenceDécret n°51-950 du 21 juillet 1951 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX MAGISTRATS, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951, JO du 22 juillet 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · application
Cité par 3 textes
Décret n°51-1231 du 31 octobre 1951 · modifie
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 · modifie
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000867819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).