Journal officiel · Décret

Décret n°51-951 du 21 juillet 1951 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juillet 1951
Publié le22 juillet 1951
PublicationJORF du 22 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502865
RéférenceDécret n°51-951 du 21 juillet 1951 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951, JO du 22 juillet 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · application
Cité par 3 textes
Décret n°56-1166 du 16 novembre 1956 · application
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 · modifie
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).