Journal officiel · Décret
Décret n°49-1026 du 27 juillet 1949 RELATIF AUX REGIMES DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS CIVILS ET EMPLOYES APPARTENANT AU CORPS ET SERVICES DES TERRITOIRES RELEVANT DE LA FOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1949
Publié le31 juillet 1949
PublicationJORF du 31 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000510419
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 · modifie