Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger. Objet : prise en charge des frais occasionnés par la réalisation de tests de dépistage liés à une mutation hors métropole et par un placement en quarantaine imposé à l'arrivée à destination. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : dans le contexte de la pandémie mondiale résultant de l'apparition du virus SARS-CoV-2 et des mesures sanitaires mises en place par différents pays, le décret vise à étendre aux militaires, la possibilité de prise en charge des tests de dépistage imposés à l'occasion de leur mutation hors métropole, et à étendre à toutes les destinations la possibilité de prise en charge des frais liés à l'hébergement et à la restauration durant leur placement éventuel en quarantaine à l'arrivée. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifié modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Décrète :
Le V de l'article 4 du décret du 11 octobre 1951 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent prétendre au complément spécial de solde pendant la quarantaine lorsqu'ils bénéficient d'une prise en charge directe ou d'un remboursement des frais de nourriture et de logement dans les conditions fixées par la règlementation relative aux frais de changement de résidence hors métropole. »
Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 14-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'au 31 décembre 2021, ces dispositions sont applicables en cas de rétention en quarantaine par les autorités locales à l'arrivée sur le territoire de destination.
« Les frais supplémentaires de nourriture et de logement susmentionnés peuvent être pris en charge directement par l'administration. » ;
2° A l'article 14-12 :
-après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : «, examens biologiques de dépistage » ;
-après la première phrase, est insérée la phrase : « Ils peuvent être pris en charge directement par l'administration. »
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux militaires déterminés à l'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.
Par dérogation à ce même décret, les dispositions de l'article 14-12 du décret du 30 avril 2007 susvisé relatives à la prise en charge des vaccinations, examens biologiques de dépistage et traitements médicaux prophylactiques sont applicables à tous les militaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.