Journal officiel · Décret
Décret n° 64-482 du 28 mai 1964 relatif au remboursement des frais de transport aérien par moyens militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1964
Publié le3 juin 1964
PublicationJORF du 3 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000328440
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°48-388 du 5 mars 1948 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Cité par 3 textes
Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 · modifie
Décret2001-421 · application
Code de l'aviation civile - art. R351-2 (V) · concordance