Journal officiel · Décret
Décret n°73-958 du 8 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 61868 DU 05-08-1961 (DESIGNATION,REVOCATION DES GERANTS DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 octobre 1973
Publié le14 octobre 1973
PublicationJORF du 14 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000328637
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-868 du 5 août 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-277 du 18 mars 1981 · abroge