Journal officiel · Décret
Décret n°80-431 du 10 juin 1980 INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1980
Publié le19 juin 1980
PublicationJORF du 19 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000329048
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 - art. 1 (V) · modification
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 · abroge