Journal officiel · Décret
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1987
NatureDécret
Signé le17 novembre 1987
Publié le18 novembre 1987
PublicationJORF du 18 novembre 1987
NORMAEA8710016D
IdentifiantJORFTEXT000000696534
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