Journal officiel · Décret

Décret n°87-23 du 14 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 77779 DU 06-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1987
Publié le16 janvier 1987
PublicationJORF du 16 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000700161
RéférenceDécret n°87-23 du 14 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 77779 DU 06-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, JO du 16 janvier 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 - art. 1 (V) · modification
Arrêté du 14 janvier 1987 · application
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 · abroge
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).