Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1982 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 janvier 1987
Publié le16 janvier 1987
PublicationJORF du 16 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000497782
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · application
Arrêté du 9 mars 1982 · modifie
Décret n°87-23 du 14 janvier 1987 · application