Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le17 novembre 1987
Publié le18 novembre 1987
PublicationJORF du 18 novembre 1987
NORMAEG8710017A
IdentifiantJORFTEXT000000683394
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Textes cités liens · DILA5
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Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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