Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1982 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1986
Publié le21 mai 1986
PublicationJORF du 21 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000682824
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 mars 1982 · modifie