Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1982
Publié le14 mars 1982
PublicationJORF du 14 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000491961
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · application
Arrêté du 10 juin 1980 · modifie
Décret n°82-238 du 9 mars 1982 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 19 septembre 1984 · modifie
Arrêté du 14 mai 1986 · modifie
Arrêté du 14 janvier 1987 · modifie
Arrêté du 17 novembre 1987 · abroge