Journal officiel · Décret

Décret n°82-238 du 9 mars 1982 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1982
Publié le14 mars 1982
PublicationJORF du 14 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701134
RéférenceDécret n°82-238 du 9 mars 1982 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, JO du 14 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 - art. 1 (V) · modification
Arrêté du 9 mars 1982 · application
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 · abroge
Décret n°87-921 du 17 novembre 1987 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).