Journal officiel · Décret

Décret n°77-324 du 28 mars 1977 COMPLETANT PAR UN ART. 12 BIS LE DECRET 73292 DU 13-03-1973. (DESIGNATION PAR LE PREFET DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le31 mars 1977
PublicationJORF du 31 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000329168
RéférenceDécret n°77-324 du 28 mars 1977 COMPLETANT PAR UN ART. 12 BIS LE DECRET 73292 DU 13-03-1973. (DESIGNATION PAR LE PREFET DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES), JO du 31 mars 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-292 du 13 mars 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-31 du 3 janvier 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).