Journal officiel · Décret
Décret n°77-329 du 28 mars 1977 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le31 mars 1977
PublicationJORF du 31 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000329170
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-410 du 12 avril 1954 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (M) · concordance