Journal officiel · Décret
Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1978
Publié le28 février 1978
PublicationJORF du 28 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000329313
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 7 · application
Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-58 (M) · concordance