Journal officiel · Décret
Décret n°63-483 du 14 mai 1963 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1963
Publié le16 mai 1963
PublicationJORF du 16 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329451
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°61-652 du 20 juin 1961 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 · abroge