Journal officiel · Instructioneuro
Instructioneuro du 14 mars 1973 POUR L'APPLICATION DU DECRET 73431 DU 14 MARS 1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInstructioneuro
Signé le14 mars 1973
Publié le10 avril 1973
PublicationJORF du 10 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000329703
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Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°72-277 du 26 juillet 1972 · application
Décret n°73-431 du 14 mars 1973 · application