Journal officiel · Décret
Décret n°73-431 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE, DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1973
NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le10 avril 1973
PublicationJORF du 10 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000681015
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Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°71-305 du 26 juillet 1971 · application
Directive Européenne n°71-304 du 26 juillet 1971 · application
Directive Européenne n°72-277 du 26 juillet 1972 · application
Directive Européenne n°78-669 du 2 août 1978 · application
Cité par 6 textes
du 14 mars 1973 · application
Arrêté du 14 mars 1973 · application
Circulaire du 13 août 1973 · application
Décret n°79-98 du 12 janvier 1979 · modifie
Aller plus loin
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