Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°71-304 du 26 juillet 1971 NO 71304 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L'ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENCES OU DE SUCCURSALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le26 juillet 1971
Publié le16 août 1971
PublicationJOCE du 16 août 1971
NOR371L0304
IdentifiantJORFTEXT000000879512
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Cité par 6 textes
Circulaire du 14 mars 1973 · application
Arrêté du 14 mars 1973 · application
Décret n°73-431 du 14 mars 1973 · application
Circulaire du 13 août 1973 · application
Décret n°76-89 du 21 janvier 1976 · application