Journal officiel · Décret
Décret n°76-89 du 21 janvier 1976 TENDANT A AMELIORER LA MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 janvier 1976
Publié le30 janvier 1976
PublicationJORF du 30 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000689444
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Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°71-305 du 26 juillet 1971 · application
Directive Européenne n°71-304 du 26 juillet 1971 · application
Directive Européenne n°72-277 du 26 juillet 1972 · application
Directive Européenne n°78-669 du 2 août 1978 · application
Cité par 1 texte
Code des marchés publics - art. 204 (Ab) · abrogation