Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 14 mars 1973 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 73329 DU 14 MARS 1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le14 mars 1973
Publié le23 mars 1973
PublicationJORF du 23 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000299758
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Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°71-305 du 26 juillet 1971 · application
Directive Européenne n°71-304 du 26 juillet 1971 · application
Décret n°73-329 du 14 mars 1973 · application
Directive Européenne n°78-669 du 2 août 1978 · application