Journal officiel · Décret
Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 juin 1956
Publié le7 juin 1956
PublicationJORF du 7 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000329766
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 10 janvier 1907 · modifie
Arrêté du 18 juin 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-19 (Ab) · concordance