Journal officiel · Décret

Décret n°63-681 du 6 juillet 1963 RELATIF A CERTAINES ACTIVITES POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL N'Y A PAS LIEU A IMMATRICULATION DES ENTREPRISES AU REPERTOIRE DES METIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1963
Publié le13 juillet 1963
PublicationJORF du 13 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329975
RéférenceDécret n°63-681 du 6 juillet 1963 RELATIF A CERTAINES ACTIVITES POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL N'Y A PAS LIEU A IMMATRICULATION DES ENTREPRISES AU REPERTOIRE DES METIERS, JO du 13 juillet 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°71-1067 du 16 décembre 1971 · modifie
Décret n°76-185 du 17 février 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).