Journal officiel · Décret
Décret n°66-881 du 26 novembre 1966 MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2), 6, 11, 12, 13, 15 (AL. 3 A 5)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1966
Publié le30 novembre 1966
PublicationJORF du 30 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000330091
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-995 du 28 septembre 1956 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-105 · abroge