Journal officiel · Décret
Décret n°56-419 du 27 avril 1956 REVALORISATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DES FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 51510 DU 05-05-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1956
Publié le28 avril 1956
PublicationJORF du 28 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000330648
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-510 du 5 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°57-360 du 22 mars 1957 · application