Journal officiel · Décret

Décret n°67-942 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 (ENTREPRISES ASSURANT LA CREATION DE 20 EMPLOIS), L'ART. 6 (COMMUNE COMPRISE A LA FOIS DANS L'UNE DES AGGLOMERATIONS VISEES A L'ART. 2 ET DANS UNE ZONE A ECONOMIE RURALE DOMINANTE) DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1967
Publié le26 octobre 1967
PublicationJORF du 26 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330670
RéférenceDécret n°67-942 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 (ENTREPRISES ASSURANT LA CREATION DE 20 EMPLOIS), L'ART. 6 (COMMUNE COMPRISE A LA FOIS DANS L'UNE DES AGGLOMERATIONS VISEES A L'ART. 2 ET DANS UNE ZONE A ECONOMIE RURALE DOMINANTE) DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, JO du 26 octobre 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-440 du 21 mai 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 18 septembre 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).