Journal officiel · Arreteuro
Arreteuro du 18 février 1957 CONDAMNATION (AGENT AYANT PERCU DES FONDS DE SON COCONTRACTANT A TITRE DE RISTOURNE AU LIEU D'EN FAIRE BENEFICIER L'ORGANISME DONT IL ETAIT L'AGENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArreteuro
Signé le18 février 1957
Publié le18 avril 1957
PublicationJORF du 18 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000330783
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret n°81-168 du 20 février 1981 · modifie
Décret n°81-308 du 1 avril 1981 · modifie