Journal officiel · Arret

Arrêt du 14 décembre 1995 DE LA CJCE (AFFAIRE 17-95): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE

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NatureArret
Signé le14 décembre 1995
IdentifiantJORFTEXT000000330963
RéférenceArrêt du 14 décembre 1995 DE LA CJCE (AFFAIRE 17-95): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISELégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Directive Européenne n°91-628 du 19 novembre 1991 · application
Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).