Journal officiel · Décret
Décret n°56-1281 du 14 décembre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452563 DU 18 OCTOBRE 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 décembre 1956
Publié le19 décembre 1956
PublicationJORF du 19 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000331026
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°70-878 du 29 septembre 1970 · modifie