Journal officiel · Décret

Décret n°73-148 du 13 février 1973 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 5182 DU 22-01-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1973
Publié le18 février 1973
PublicationJORF du 18 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331244
RéférenceDécret n°73-148 du 13 février 1973 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 5182 DU 22-01-1951, JO du 18 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-82 du 22 janvier 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-445 du 25 juin 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).